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Message par Kyrie le Mer 29 Sep - 15:06


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Message par lorena le Jeu 14 Oct - 21:17

C'est tout bonnement écœurant.....

Et je trouve qu'elle s'en sort bien.

Et pour les gens enterrés avec un titre provisoire, comment cela se passe t il?
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Message par Kyrie le Jeu 14 Oct - 21:34

Article 1382 code civil
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


L'employée va donc devoir rembourser ses victimes. Wink

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Message par lorena le Ven 15 Oct - 7:47

Oui mais d'un point de vue "paperasse" qu'advient-il des défunts entérrés avec un titre provisoire?
Ce dernier passe t-il automatiquement en "confirmé " ou faut-il que la famille refasse des dossiers?
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Message par Kyrie le Ven 15 Oct - 13:52

C'est elle qui va devoir rembourser l'argent que les victimes ont versé.

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