Urnes abandonnées

On en trouve beaucoup sur les plages aussi. Des copains ont trouvé une fois un sac isotherme bleu dans la mer, ils l'ont ouvert et oh joie... !!! Un joli saladier (c'est ce qu'ils ont pensé, véridique !!!!). Ben oui, un sac isotherme de pique-nique, un joli saladier en inox... Sauf que le saladier avait un couvercle super fermé. Ils ont forcé et à un moment quand même, ils ont vu écrit en espagnol "urne funéraire". Ils l'ont vite remis là où ils l'ont trouvée (la peur que le défunt s'en prenne à eux ). Rien que de vous l'écrire, j'en pleure de rire !

Il parait qu'on en retrouve aussi dans les montagnes.

Ces situations ne sont pas étrangères à la création de la loi sur le statut des cendres.

la pire des situations c'est quand l'urne se retrouve sur le marché aux puces.....

Nannnnn ! T'en as déjà vu ?

Ptitejuju a écrit:Nannnnn ! T'en as déjà vu ?

Nan, mais y'a 15 ans un article était paru dans "la tribune de Genève"(encore les suisses!!!). Une urne (qui était très jolie et ne ressemblait pas vraiment à une urne funéraire) était en vente sur un étalage. Ça avait fait grand bruit.

Vous avez vu les urnes aujourd'hui ? On les prendrait pour des reposes livres, ou des bibelots ramenés d'un pays étranger... (l'Égypte par ex...) suis sûre que j'en ai déjà vu chez des gens ou sur le marché mais je n'y ai pas prêté attention !!

La nouvelle loi sur la destination des cendres et qui leurs donne un statut juridique (à traiter comme des restes humains), devrait éviter ce genre de chose ou du moins abandonner une urne devient répréhensible. Ceci est valable en France mais quand est-il dans les autres pays? Que faire de ces urnes espagnoles qui remontent avec les courants parmi beaucoup d'autres déchets le long de nos côtes?
Ci-dessous, petit rappel de la loi (je ne sais pas si le décret d'application a été publié?) pour mes collègues étudiants :
Chapitre III : Du statut et de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Article 9 - Après
l’article 16-1 du code civil, il est inséré un article 16-1-1 ainsi
rédigé :
Art. 16-1-1. – Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. "Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence".

Article 10 - L’article
16-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“La protection prévue au premier alinéa ne cesse pas avec la mort”.

Article
11 - Dans le deuxième alinéa de l’article 225-17 du code pénal, après les mots : “de sépultures”, sont insérés les mots : “d’urnes cinéraires”.

Article 12 - Le premier alinéa de l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
"Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 10 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation".

Article 13 - L’article L. 2223-2 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
"Art. L. 2223-2. – Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des caveaux d’urnes appelés cavurnes”.

Article 14 - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
Sous-section 3 :
Destination des cendres
"Art. L. 2223-18-1. – Aussitôt après la
crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder six mois.
Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L.2223-18-2.

Art. L. 2223-18-2. – À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire
visé à l’article L. 2223-40 ;
soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;
soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Art. L. 2223-18-3. – En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu du décès.
L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses
cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Art. L. 2223-18-4. – Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation des dispositions du présent code est puni d’une amende de 15 000 € par infraction".

Merci pour toutes ces infos Péchabé.

Péchabé a écrit:La nouvelle loi sur la destination des cendres et qui leurs donne un statut juridique (à traiter comme des restes humains), devrait éviter ce genre de chose ou du moins abandonner une urne devient répréhensible. Ceci est valable en France mais quand est-il dans les autres pays? Que faire de ces urnes espagnoles qui remontent avec les courants parmi beaucoup d'autres déchets le long de nos côtes?
Ci-dessous, petit rappel de la loi (je ne sais pas si le décret d'application a été publié?) pour mes collègues étudiants :
Chapitre III : Du statut et de la destination des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation.

Article 9 - Après
l’article 16-1 du code civil, il est inséré un article 16-1-1 ainsi
rédigé :
Art. 16-1-1. – Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. "Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence".

Article 10 - L’article
16-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“La protection prévue au premier alinéa ne cesse pas avec la mort”.

Article
11 - Dans le deuxième alinéa de l’article 225-17 du code pénal, après les mots : “de sépultures”, sont insérés les mots : “d’urnes cinéraires”.

Article 12 - Le premier alinéa de l’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
"Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 10 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation".

Article 13 - L’article L. 2223-2 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
"Art. L. 2223-2. – Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année. Le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des caveaux d’urnes appelés cavurnes”.

Article 14 - La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
Sous-section 3 :
Destination des cendres
"Art. L. 2223-18-1. – Aussitôt après la
crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.
À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder six mois.
Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L.2223-18-2.

Art. L. 2223-18-2. – À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être déposée dans une sépulture, une case de columbarium ou un cavurne ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire
visé à l’article L. 2223-40 ;
soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;
soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Art. L. 2223-18-3. – En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu du décès.
L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses
cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Art. L. 2223-18-4. – Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation des dispositions du présent code est puni d’une amende de 15 000 € par infraction".

Ca vient de la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008.

Merci Kyrie, j'ai oublié de le mentionner! A ne pas faire pour l'examen!!!

Cette loi a créé un nouveau document à fournir par les pompes funèbres qui doivent indiquer la destination des cendres choisie par la famille et remis à la mairie (du lieu de naissance)