Re: Rôle de la police dans les soins de conservation

par anouk le Ven 26 Mar - 16:21

La pose de l'échantillon est bien obligatoire sur tous les corps?

L'emplacement est à la cheville, ou peut-être à un autre endroit?

Il se place à quel moment du soin?

par **Kyrie** le Ven 26 Mar - 16:59

Art. R. 2213-4. - Les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 pour assister à l'opération se font, préalablement à celle-ci, présenter l'autorisation prévue à l'article R. 2213-2.
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la cheville.
Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce procès-verbal est envoyé au maire qui l'a autorisée.

par anouk le Ven 26 Mar - 17:08

Merci Kirie, je voulais être sur.